Politique de confidentialité
Version 2026-09
Qui traite vos données ?
Pour un dossier de carte grise, le responsable du traitement est l'agence qui prend en charge votre démarche ; [à renseigner : NEXT_PUBLIC_EDITEUR_NOM] agit pour son compte en tant que sous-traitant et héberge la plateforme. Pour votre compte et le générateur d'actes, [à renseigner : NEXT_PUBLIC_EDITEUR_NOM] est responsable du traitement.
Contact pour toute question ou demande : [à renseigner : NEXT_PUBLIC_EDITEUR_CONTACT].
Données collectées
| Catégorie | Données |
|---|---|
| Compte | nom, prénom, email, téléphone, mot de passe (haché), préférences |
| Dossier | identité et adresse du titulaire, données du véhicule, pièces justificatives (carte grise, pièce d'identité, justificatif de domicile, contrôle technique) |
| Acte de vente | identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur, bien vendu, prix |
| Échanges | messages, notifications envoyées, relances |
| Sécurité | journal des connexions et des accès aux documents, adresse IP |
| Application mobile | jeton de notification de l'appareil |
Finalités et bases légales
- Traiter votre démarche d'immatriculation et générer vos documents — exécution du contrat.
- Émettre et conserver les factures — obligation légale.
- Sécuriser le service et tracer l'accès aux pièces d'identité — intérêt légitime.
- Vous informer de l'avancement et vous relancer — exécution du contrat; chaque canal (email, SMS, notification) et les relances se désactivent dans vos paramètres.
Aucune donnée n'est vendue ni utilisée à des fins publicitaires.
Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Compte et dossiers | jusqu'à la suppression du compte, puis anonymisation |
| Factures | 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) — elles ne sont pas effacées par la suppression du compte |
| Journal des accès | 1 an |
| Acte généré sans compte | aucune conservation : le document est produit puis oublié |
Destinataires et sous-traitants
Vos données sont accessibles à l'agence qui traite votre dossier et, pour la démarche, à l'ANTS. Les prestataires techniques suivants peuvent les traiter :
| Service | Prestataire |
|---|---|
| Hébergement | OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France |
| Lecture automatique (OCR) | Microsoft Azure AI Vision (région UE) et Google Cloud Vision (point d'accès UE), uniquement si activés, et seulement quand la lecture locale est insuffisante |
| SMS | Twilio, si activé par l'agence |
| Notifications mobiles | Expo (relais vers Apple et Google) |
| Emails | fournisseur SMTP de l'éditeur |
| Signature qualifiée | Yousign, si activé par l'agence |
Lorsqu'un prestataire est établi hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité. Depuis vos paramètres, vous pouvez directement exporter l'ensemble de vos données et supprimer votre compte : vos données personnelles sont alors effacées ou anonymisées, à l'exception de celles que la loi impose de conserver (factures, trace des démarches d'immatriculation).
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Stockage local et cookies
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